CGV : CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – SITE : la-maison-du-vrac.fr

Article 1 – CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tout achat effectué sur la boutique en ligne la-maison-du-vrac.fr

Avant de commander vos produits sur notre boutique en ligne, vous acceptez d’être soumis à ces Conditions Générales de Vente. 

Article 2 –  COMMANDE SUR NOTRE SITE

2.1   Restrictions de vente

Notre boutique en ligne est exclusivement destinée aux commandes réalisées par des consommateurs. Notre boutique en ligne n’a pas vocation à traiter les commandes des professionnels, destinés à la revente ou à toute autre fin commerciale. Nous nous réservons le droit de refuser les commandes de quantité multiple d’un même article émanant d’un seul client. Tous les produits offerts à la vente sur notre boutique en ligne sont proposés sous réserve de leur disponibilité en stock.

2.2   Commander sur notre site

Vous choisissez les articles dans nos catégories. En cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » vos choix s’accumulent  dans le panier d’achats. Avant l’ajout d’un produit au panier vous devez indiquer la quantité désirée, la couleur ou choisir une des caractéristiques du produit proposé. 

Une marge d’erreur de +/- 5% sur le poids commandé peut être possible.

Avant de finaliser une commande, vous pouvez à tout moment visionner et modifier votre commande en cliquant sur « Mon panier » ou sur le bouton « Valider Mon Panier ».

Pour confirmer votre commande, cliquez sur le bouton « Valider Mon Panier », vous initiez le processus de paiement des produits figurant dans « Mon Panier ». Il vous sera alors demandé de vous identifier (cf. Article 3 – Créer un compte personnel) ou de nous communiquer les données vous concernant ainsi que les données relatives au paiement.

Vous recevrez automatiquement un e-mail vous confirmant la réception et le paiement de votre commande. Nous vous conseillons de le conserver pour toute demande ultérieure.

Une fois validée, votre commande constitue l’acceptation de notre offre et notamment l’acceptation du prix proposé et des produits désignés ainsi que de nos CGV. Nous conservons une copie de vos commandes pendant une durée de 5 ans.

 2.3   Refus de commande ou annulation d’achat

Nous nous réservons le droit de refuser une commande ou annuler un achat pour motif légitime.

Les refus de commande ou annulation d’achat pour juste motif ne donnent lieu à aucune indemnisation, mais au remboursement des prix des produits si celui-ci a été effectué.

Nous nous réservons le droit de refuser une commande notamment pour ces motifs :

–    Produit non disponible en stock,

–    Commande susceptible d’être destinée à la revente,

–    Coordonnées incomplètes,

–    Coordonnées bancaires incomplètes ou non vérifiables,

–    Prix de vente affiché sur notre site erroné.

 2.4 Disponibilité des produits

Malgré tous nos efforts de bonne gestion des stocks,  il se peut que votre commande soit confirmée et que le produit ne soit plus disponible en stock au moment de la préparation de votre commande.

Dans cette hypothèse, nous vous informerons des délais de réapprovisionnement et nous réservons le droit de vous proposer un autre produit en remplacement ou d’annuler la commande initiale.

 2.5 Droit à l’inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique

Lors de chaque commandes nous récoltons votre numéro de téléphone. Ainsi en cas de besoins complémentaires ou problèmes liées à la commande nous nous permettrons d’utiliser ce dernier pour vous contacter.

Sachez toutefois que vous avez le droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Pour se faire, voici les éléments relatif à ce dispositif d’opposition téléphonique.

Article 3 – CRÉER UN COMPTE PERSONNEL

Pour faciliter vos commandes sur notre boutique en ligne, nous vous offrons la possibilité de créer un compte personnel. Ce compte permettra de vous identifier de façon automatique à chaque nouvelle commande, sous réserve de renseigner votre identifiant et mot de passe.

Il suffit de vous inscrire dans la rubrique « créer votre compte » en remplissant les champs détaillés et en créant votre mot de passe, puis en confirmant la création de votre compte en cliquant sur le bouton « Enregistrer ». Votre identifiant sera votre adresse e-mail et vous aurez la possibilité de changer votre mot de passe à tout moment.

Un e-mail vous confirmant la création de votre compte vous sera automatiquement adressé.

Nous nous réservons le droit de contrôler les informations fournies lors de la création d’un compte. Ces informations seront conservées dans notre base de données clients. Nous nous engageons à utiliser ces informations conformément à notre Déclaration de Protection de la Vie privée consultable sur notre site..

A tout moment, vous pourrez modifier les informations figurant sur votre compte personnel.

Article 4 : Livraison de commande

Lors de la validation de votre commande, trois choix vous sont proposés. Vous décidez en cochant les cases correspondantes, de vous faire livrer par Colissimo. Ou bien de retirer votre commande en magasin. Et enfin de vous faire livrer directement à votre proche domicile.

4-1 Livraison par Colissimo

Livraison Colissimo dans toute la France au tarif de la poste (laposte.fr).

4-2 Retrait en magasin

Vous retirez personnellement votre commande à La Maison du Vrac de Douai aux heures d’ouvertures du magasin. Un email / ou texto vous signalera que votre commande est prête.

4-3 Livraison de proximité

Dédiée aux personnes à mobilité réduite dans un rayon de 10 km autour de Douai. Nous pouvons appliquer des frais de livraisons suivant le type de commande. Nous vous signalerons la date de livraison, par email, texto ou téléphone.

4-4  Délais de préparation.

Pour un retrait de commande au magasin, votre commande sera prête à l’enlèvement dès confirmation de notre part, aux horaires d’ouverture du magasin. De même, pour une livraison de proximitéPour les préparations Colissimo, nos envois de colis ont lieu chaque semaine. Toutes commandes passées 24h avant ces journées seront reportées au jour d’envois suivant. Un email de confirmation d’expédition de votre commande vous sera adressé

4-5 Retard de livraison

Nous faisons tout notre possible pour préparer vos produits dans le respect des délais donnés. Cependant ces délais ne sont pas garantis, notamment lors de périodes de pleine activité ou de rupture de stock. Ou à cause de circonstances imprévues et de périodes de fermeture pour congés ou raisons personnelles.

Au cas par cas en boutique ou par email nous traiterons les éventuels retards.

Article 5 : TARIFS

Tous les prix indiqués sur notre boutique en ligne comprennent la Taxe sur la Valeur Ajoutée, au taux légal en vigueur. Les prix indiqués sont en euros.

5-2 Changement de prix

À tout moment, nous nous réservons le droit de modifier le prix des produits indiqués sur notre boutique en ligne.

5-3 Erreur de prix

En dépit de tous nos efforts, il peut arriver que des produits référencés présentent un prix erroné.

En cas d’erreur manifeste sur le prix d’un produit, nous vous contacterons et, selon vos instructions, vous donnerons la possibilité de confirmer votre commande au prix réel ou d’annuler votre commande.

Article 6 – FRAIS DE PRÉPARATION

Nous n’appliquons aucun frais de préparation.

Article 7 – PAIEMENT ET DÉFAUT DE PAIEMENT

7-1 Types de paiement acceptés

Le paiement sécurisé des commandes s’effectue par carte bancaire.

7-2 Date de paiement

Le paiement complet du prix des produits que vous aurez commandés, sera débité de votre carte bancaire dès validation de votre commande et de la réactivité bancaire.

7-3 Réserve de propriété

Nous préparerons votre commande sous réserve que votre paiement soit effectif. Nous conservons la propriété des produits jusqu’à validation bancaire du prix des produits.

7-4 Paiement par carte bancaire

Vous confirmez que la carte bancaire utilisée pour le paiement de la commande est la vôtre. Tous les détenteurs de cartes bancaires sont soumis à des contrôles de validation et à une autorisation par l’émetteur de la carte. Si l’émetteur de votre carte refuse d’autoriser le paiement, nous serons en droit de refuser de procéder à la livraison de votre commande.

7-5 Remise de facture

Toute commande fait l’objet d’une remise de facture émise par courrier électronique.

Article 8 : OFFRES ET CODES PROMOTIONNELS

9-1 Offres promotionnelles

Nos offres sont valables pendant toute la durée où elles sont visibles sur notre site ou aux dates indiquées s’il s’agit d’une opération commerciale à durée déterminée.

9-2 Codes promotionnels

Un code promotionnel donne droit à une remise ponctuelle pour l’achat d’un ou plusieurs produits sur le site la-maison-du-vrac.fr dans les conditions prévues par le code promotionnel.

Les codes promotionnels sont personnels, ils ne peuvent être ni vendus, ni échangés, ni mis à disposition du public de façon gratuite ou payante sur un site internet ou tout autre support de communication sans autorisation préalable, expresse et écrite.

Les codes promotionnels sont utilisables dans les conditions suivantes :

– Vous ne pouvez utiliser qu’un seul code promotionnel par produit.

– Les codes promotionnels ne sont pas cumulables avec d’autres promotions.

– Les codes promotionnels ne sont pas échangeables contre de l’argent ni remboursables.

Article 9 : PROTECTION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

Nous procédons au traitement de vos données personnelles collectées lors de votre activité sur le site. Vous pouvez à tout moment consulter notre Politique de Protection des Données Personnelles accessible sur notre site. 

Article 10 : RESPONSABILITÉ

Nous déclinons toute responsabilité pour tout dommage résultant d’une mauvaise utilisation faite de nos produits.

Nous déclinons toute responsabilité  des pertes ou dommages résultant d’un cas de force majeure, s’ils sont imputables au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou s’ils vous sont imputables.

En cas de manquement de votre part à ces CGV, nous vous enverrons une mise en demeure d’y remédier. Si cette mise en demeure reste sans effet après un délai de quinze (15) jours, nous pouvons, de plein droit, vous refuser le droit d’accès au site la-maison-du-vrac.fr , supprimer votre compte, ou refuser vos futures commandes.

Article 11 –  DISPONIBILITÉ ET UTILISATION DU SITE WEB

Le Site la-maison-du-vrac.fr est mis à votre disposition en l’état. Nous ne garantissons notamment pas que le Site Web soit disponible sans interruption 24 heures sur 24 et de manière totalement opérationnelle. Par exemple, l’accès au Site Web peut être interrompu sans préavis en cas de problèmes techniques ou pour des raisons de maintenance.

Il est de votre responsabilité de protéger votre ordinateur. Nous ne serons pas responsables des dommages qui pourraient être causés à votre ordinateur, ou de la perte de données qui pourrait résulter de l’utilisation du site la-maison-du-vrac.fr

Article 12 – LIENS VERS D’AUTRES SITES

Nous ne sommes pas responsables de l’utilisation et du contenu des sites internet dont nous donnons les liens.

De façon similaire, nous ne sommes pas responsables de l’utilisation ou du contenu des sites internet qui fournissent un lien vers le site la-maison-du-vrac.fr

Article 13 – COMMENTAIRES ET RÉCLAMATIONS

Nous sommes toujours à votre écoute et attentifs à tous vos commentaires afin d’améliorer notre site et nos services.

Nous vous remercions de nous informer de tous vos commentaires, questions ou réclamations par téléphone : 03 27 99 34 55 aux heures d’ouverture du magasin ou par email : lamaisonduvrac59500@gmail.com

Nous tentons de vous répondre dans les meilleurs délais et nous nous engageons à répondre à vos réclamations soit en y apportant une solution, soit en vous indiquant les modalités du traitement de votre réclamation.

 

Article 14 – COMMANDES ENDOMMAGEES OU INCOMPLETES

La Maison du Vrac, conseille à ses clients de contrôler les produits commandés au moment de leur livraison ou retrait au magasin. Dans le cas où un produit serait non conforme (erreur de produit, produit défectueux, colis endommagé ou incomplet), de faire des réserves écrites au plus tard dans les 3 jours suivant cette livraison ou ce retrait, auprès de La Maison du Vrac à l’adresse email suivante : lamaisonduvrac59500@gmail.com en lui adressant si possible  une photo.

Dans tous les cas, les dispositions de l’article 15 des CGV sur les garanties légales s’appliqueront. Ainsi, le ou les produits livrés non conformes ne pourront faire l’objet, dans un premier temps, que d’un remplacement ou d’une réparation. Néanmoins, si le nouveau produit reçu ne convenait pas au Client, il pourra exercer, le cas échéant, son droit de rétractation dans le délai restant à courir.

Néanmoins, pour les produits signalés non conformes dans les 3 jours conformément aux dispositions du premier alinéa du présent article, le Client aura le choix entre :

Le remplacement sans frais du produit non conforme, sous réserve qu’il soit toujours disponible,
>Le remboursement du montant du produit par La Maison du Vrac par crédit de la CB utilisée pour cette commande dans un délai maximal de 14 jours,
>Ou un bon d’achat, sous forme de code promo à saisir à la fin de son prochain panier, de la valeur du produit non conforme

Dans tous les cas de demande de remboursement ou de bon d’achat de la part du Client, les frais de livraison seront remboursés uniquement si la non-conformité concerne tous les produits de la commande.

 

Article 15 – GARANTIES

Tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes. La Maison du Vrac, dont le siège social est 5 place Charles de Gaulle 59500 DOUAI, est le garant de la conformité des produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir. Dans ce cas, le client pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation.

Le client est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit.

Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait être consentie au Client par le fabricant ou La Maison du Vrac.

Par ailleurs, le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article L217-4 du Code de la consommation :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-7 du Code de la consommation :

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8 du Code de la consommation :

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L217-9 du Code de la consommation :

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L217-10 du Code de la consommation :

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11 du Code de la consommation :

L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12 du Code de la consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13 du Code de la consommation :

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Article L217-14 du Code de la consommation :

Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix.

Article L217-15 du Code de la consommation : 

Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d’obtenir une réduction du prix du bien. La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité.

Article L217-16 du Code de la consommation : 

Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat. Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes. Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents. Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques.

Article L217-17 du Code de la consommation : 

Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants. Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1644 du Code civil :

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645 du Code civil :

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646 du Code civil :

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 du 1er du Code civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 2232 al 1er du Code civil :

Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.

Article 16 – DROIT DE RETRACTATION ET REMBOURSEMENT

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de réception de sa commande pour exercer son droit légal de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Client doit signaler à La Maison du Vrac sa décision de se rétracter en lui adressant, avant l’expiration du délai de 14 jours, une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

La Maison du Vrac accusera réception de la rétractation par un email adressé au client.

Le client doit en outre, au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, restituer les produits concernés, étant précisé que les coûts directs de renvoi desdits produits resteront à sa charge.

Après récupération desdits produits ou dès que le client aura apporté la preuve de l’expédition de ces produits, La Maison du Vrac remboursera la totalité des sommes versées au titre desdits produits (à l’exception des frais de livraison « retour » et si la rétractation ne porte que sur une partie des produits de la commande, des frais de livraison « aller » qui resteront dus au titre des produits conservés par le client).

Lesdits produits ne seront remboursés que s’ils sont restitués :

– dans leur état d’origine, c’est-à-dire dans un parfait état de revente (non ouvert, et sans détérioration du contenant),

– accompagnés d’une copie de la facture d’achat portant la mention manuscrite « bon pour retour »,

– adressés à l’adresse suivante : La Maison du Vrac – 5 Place Charles de Gaulles – 59500 DOUAI

La Maison du Vrac effectuera le remboursement du Client, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client.

Le client ayant passé commande est le seul à pouvoir exercer ce droit de rétractation, ce qui implique qu’en cas de livraison chez une personne différente, cette dernière ne peut pas exercer ce droit.

Toutefois, le droit de rétractation n’est pas applicable dans les cas visés par l’article L.221-28 du Code de commerce et notamment :

  • fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent pas être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer;
  • fourniture de biens qui ont été descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
  • fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
  • fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.

 

Article 17 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les droits de propriété intellectuelle portant sur le contenu du site, ainsi que l’ensemble des signes distinctifs y figurant ainsi que les techniques employées demeurent la propriété de la société La Maison du Vrac

L’utilisation du site la-maison-du-vrac.fr ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le site et son contenu.

Vous vous engagez à ne pas utiliser, d’une quelconque manière, l’ensemble des documents, éléments, marques, créations techniques, littéraires et artistiques figurant sur le site sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de la société La Maison du Vrac. En conséquence, vous vous interdisez d’y porter atteinte de quelque manière que ce soit, notamment par reproduction. 

14-1 Contenu généré par l’utilisateur du site

Pour l’ensemble des contenus que vous êtes amené à publier sur le site (incluant notamment les avis, idées, commentaires, articles, photographies, films, créations), vous reconnaissez que la société La Maison du Vrac en demeurera seul propriétaire. Ainsi, la société La Maison du Vrac se réserve le droit de représenter, de reproduire, de distribuer et de commercialiser ces contenus pour toute utilisation. 

Article 18 – MODIFICATION DU SERVICE OU MODIFICATION DES CGV

Nous nous réservons le droit de procéder à des modifications de notre site la-maison-du-vrac.fr et des présentes CGV à tout moment.

Votre utilisation du site et  vos commandes sont soumises aux CGV en vigueur au moment de votre utilisation ou de votre commande de produits, à moins qu’un changement de ces CGV ne soit requis par la loi ou par une autorité gouvernementale, auquel cas ce changement s’appliquera également à toutes les commandes que vous avez déjà passées.

Article 19 – LOI EN VIGUEUR

Les présentes CGV, ainsi que tous les litiges qui pourraient en résulter, ou qui résulte de l’utilisation du site internet la-maison-du-vrac.fr ou des commandes effectuées par le biais de la boutique en ligne sont régis par le droit français.

Si l’une des quelconques stipulations des présentes CGV est jugée invalide, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette stipulation sera considérée comme divisible du reste des CGV et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres stipulations des CGV.

Article 20 – MEDIATION

Pour toute difficulté liée à une commande sur le site, nous vous conseillons d’adresser à La Maison du Vrac une réclamation écrite par email (lamaisonduvrac@gmail.com) ou par courrier (La Maison du Vrac – 5 Place Charles de Gaulle – 59500 DOUAI) afin de trouver une solution amiable.
Si aucun accord n’est trouvé avec La Maison du Vrac, le client pourra, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) au médiateur de la consommation suivant dans l’année qui suivra sa réclamation auprès de La Maison du Vrac :

MEDIAVET – 126 chemin de l’abreuvoir 38410 SAINT MARTIN D’URIAGE
contact@mediavet.net
Téléphone : 07 56 82 29 22

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, le client peut se rendre sur la page suivante : https://mediavet.net/

Il est précisé qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur.

A défaut d’un règlement à l’amiable, les tribunaux français ont la compétence exclusive pour régler les litiges relatifs aux commandes effectuées sur le Site.

Nous sommes disponibles du mardi au samedi de 10h à 19h